Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des auditions et des constatations ont été réalisées en Martinique dans le cadre d’une vérification des[...]

A l'occasion de la décision de l'Autorité du 22 décembre 2022conduisant à la prise de contrôle exclusif de l'hypermarché Géant Casino La Batelière par le groupe Parfait, ce dernier s'est notamment engagé à céder le fonds de commerce de l'hypermarché de La Batelière. Cet engagement de cession visait en particulier à prévenir l'apparition d'un duopole sur le marché des hypermarchés situés dans la zone de la plaine foyalaise. Le groupe Parfait s'est également engagé à préserver la valeur du fonds de commerce à céder ainsi que celle du centre commercial dans lequel il est situé.

En décembre 2023, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de l'examen du respect de ces engagements.

Cette auto-saisine a ouvert une phase d'instruction, qui permet aux services d'instruction d'examiner si les engagements souscrits auprès de l'Autorité ont été respectés dans les délais prévus. A cette fin, deux rapporteurs de l'Autorité se sont rendus en Martinique afin de procéder à des constatations et recueil des déclarations sur site, et de mener des auditions de différents acteurs concernés. A l'issue de cette enquête, les services d'instruction pourraient constater un non-respect d'engagement ou proposer au collège de l'Autorité de ne pas poursuivre l'instruction.

Cette enquête ne préjuge en rien de la culpabilité du groupe Parfait. Seule une instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettrait au collège de déterminer, après échanges d'observations écrites et après une séance orale, si les engagements pris en 2022 ont été respectés ou non.