Ressortissants des États tiers : le Conseil fédéral maintient les mêmes contingents pour 2025

Conseil fédéral

Berne, 27.11.2024 - Les entreprises suisses doivent pouvoir continuer de recruter en 2025 la main-d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé de maintenir inchangés les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers et pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi reconduit. À moyen terme, il devra être intégré dans le contingent ordinaire. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle en ce sens de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

L'immigration de main-d'œuvre en provenance des États tiers est soumise à des restrictions. Les autorisations sont délivrées en fonction des besoins des entreprises et compte tenu des intérêts économiques du pays, la priorité étant accordée tout d'abord aux travailleurs en Suisse, puis à ceux provenant des États membres de l'UE ou de l'AELE.

Afin que les entreprises suisses puissent, l'année prochaine également, recruter dans les pays hors UE et AELE le personnel qualifié dont elles ont besoin, le Conseil fédéral a décidé, après consultation des cantons et des partenaires sociaux, de fixer les mêmes plafonds qu'en 2024.

Vu la pénurie de main-d'œuvre qui affecte plusieurs secteurs, le Conseil fédéral entend contribuer à la stabilisation et au renforcement de l'économie grâce à l'admission de travailleurs originaires des États tiers ou du Royaume-Uni ainsi que de prestataires de services en provenance des États membres de l'UE ou de l'AELE. L'année prochaine, 8500 travailleurs qualifiés en provenance d'États tiers pourront à nouveau être recrutés : 4500 bénéficieront d'une autorisation de séjour (permis B) et 4000 d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L).

Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance des pays de l'UE ou de l'AELE dont la durée de la mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an demeureront eux aussi inchangés. En 2025, 3000 autorisations L et 500 autorisations B seront ainsi disponibles pour cette catégorie de travailleurs. Comme jusqu'ici, elles seront accordées trimestriellement aux cantons.

Maintien d'un contingent distinct pour le Royaume-Uni

L'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Les ressortissants britanniques sont désormais considérés comme des ressortissants d'États tiers et soumis, à titre de solution transitoire, à des contingents spécifiques. Selon la décision du Conseil fédéral, jusqu'à 3500 travailleurs britanniques pourront à nouveau être recrutés en 2025 : 2100 au titre d'une autorisation B et 1400 au titre d'une autorisation L. À moyen terme, le Conseil fédéral entend toutefois intégrer ce contingent spécial dans le contingent ordinaire.

Utilisation des contingents en 2023 et 2024

Ces dernières années, les contingents concernant les ressortissants d'États tiers n'ont pas été utilisés dans leur intégralité (78 % en 2023, permis L et B confondus). Les contingents pour les prestataires de services en provenance des États membres de l'UE ou de l'AELE ont été utilisés à 52 % (permis L et B). Quant aux contingents distincts destinés aux ressortissants du Royaume-Uni, ils ont été sollicités à 24 % (permis L et B).

À la fin octobre 2024, les autorisations délivrées par les cantons à des entreprises en Suisse correspondaient à près de 63 % des contingents destinés aux travailleurs originaires d'États tiers (permis L et B) et à près de 44 % de ceux destinés à des prestataires de services provenant de l'UE ou de l'AELE (permis L et B). Comme par le passé, les contingents disponibles pour des travailleurs originaires du Royaume-Uni n'ont été que peu utilisés (18 % à la fin octobre 2024 pour les permis L et B).

Modifications matérielles supplémentaires de l'OASA

L'accord du 11 octobre 2024 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'échange de stagiaires et de jeunes professionnels rend nécessaire une nouvelle modification matérielle de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). Le nombre maximum d'autorisations par an que la Suisse pourra délivrer - 300 pour 2025 - sera désormais inscrit dans l'OASA et fixé de manière juridiquement contraignante. Ces autorisations sont délivrées pour des séjours de durée limitée à des fins de formation et de perfectionnement. Elles ne font pas partie des contingents fixés pour l'admission ordinaire de ressortissants d'États tiers sur le marché de travail.

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