Le Conseil fédéral supprime les contingents pour la Croatie en 2025

Berne, 27.11.2024 - A partir du 1er janvier 2025, les ressortissantes et ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse bénéficieront à nouveau de la libre circulation complète des personnes. Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) en ce sens.

En 2022, les ressortissantes et ressortissants croates avaient déjà bénéficié de la libre circulation complète des personnes. En raison de la forte hausse de l'immigration de la main-d'œuvre croate cette année-là, le Conseil fédéral avait alors décidé d'activer la clause de sauvegarde unilatérale prévue par l'accord sur la libre circulation des personnes et réintroduit des contingents en 2023 et 2024. Au cours de ces deux années, le nombre d'autorisations de courte durée (permis L UE/AELE) a été limité à 1053 annuellement et le nombre d'autorisations de séjour (permis B UE/AELE) à 1204 annuellement. Les contingents pour l'année 2024 sont déjà entièrement épuisés.

La clause de sauvegarde ne pouvant être appliquée que deux années de suite au maximum, les ressortissantes et ressortissants croates auront à nouveau plein accès au marché du travail suisse à partir du 1er janvier 2025.

Si l'immigration des travailleuses et travailleurs croates devait dépasser un certain seuil, la Suisse pourrait à nouveau invoquer la clause de sauvegarde et limiter le nombre d'autorisations à leur égard, mais uniquement pour l'année 2026. La période transitoire à laquelle est soumise la Croatie porte en effet sur une durée de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, les ressortissantes et ressortissants de la Croatie bénéficieront définitivement de la libre circulation complète des personnes, au même titre que les ressortissantes et ressortissants des autres États membres de l'UE.

Entre le 1er janvier 2017, date à laquelle la Croatie est devenue partie contractante de l'accord sur la libre circulation des personnes, et le 31 décembre 2021, le Conseil fédéral avait maintenu des restrictions visant à contrôler l'accès au marché du travail suisse à l'égard des personnes en provenance de cet État membre de l'UE.

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