La Loi visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

Table des matières

1. Contenu
2. Ressources supplémentaires
3. Rubriques connexes

Le gouvernement de l'Ontario a présenté la Loi visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités qui, si elle est adoptée, renforcera les outils d'application de la loi pour décourager les activités criminelles, assurera la sécurité dans nos rues et nos collectivités et favorisera l'accès à la justice.

Des collectivités plus sûres

Interdiction de l'exploitation de sites de consommation supervisée dans un rayon de 200 mètres (la « zone tampon ») d'une école, d'une garderie autorisée ou d'un centre pour l'enfant et la famille ON y va : Comme il été annoncé précédemment, l'Ontario exigera que les sites restants que finance la province et qui se trouvent à l'extérieur de la « zone tampon » respectent des exigences accrues en ce qui a trait aux procédures de sécurité et en matière de déclaration et de transparence.

Obtention de l'autorisation des autorités provinciales avant la présentation ou l'appui, par des municipalités et des conseils locaux, de la création de sites de consommation supervisée : L'Ontario exigera des municipalités et des conseils locaux qu'ils obtiennent une autorisation pour financer un programme d'approvisionnement plus sécuritaire ou y participer, en plus de leur interdire de demander au ministre fédéral de la Santé une exemption pour la décriminalisation des drogues illégales.

Modification de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels afin de renforcer le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario en tant qu'outil d'enquête qui fournit aux services de police des renseignements utiles pour prévenir et résoudre des crimes de nature sexuelle, y compris ceux commis en ligne.

Modification de la Loi sur le changement de nom afin de rendre inadmissibles au changement légal de nom les personnes soumises à une obligation active de se présenter en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels.

Modification de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers : L'Ontario répondra à des enjeux émergents en ce qui a trait à des exigences opérationnelles et techniques, notamment :

• prévoir un pouvoir de réglementation qui, si une telle modification est adoptée, désignera des secteurs dans lesquels il pourrait y avoir un transfert de responsabilité en matière de maintien de l'ordre entre un conseil municipal et la Police provinciale de l'Ontario, ou entre des conseils municipaux, et traitera du recouvrement des coûts dans l'éventualité d'un tel transfert;
• clarifier les règles relatives aux délais dans les dispositions de façon à préciser quand certaines activités liées à des nominations concernant des services de police doivent avoir lieu;
• établir l'autorité requise, si une telle modification est adoptée, pour que le solliciteur général décerne des prix liés aux services de police, y compris des prix pour de longs états de service;
• offrir une plus grande souplesse aux services de police afin qu'ils puissent s'appuyer les uns sur les autres pour obtenir de l'aide.

Adoption de mesures pour sévir contre les délinquants violents et les récidivistes, entre autres en envisageant des moyens de recueillir et d'analyser des données concernant les mises en liberté sous caution.

Proposition d'une nouvelle loi, la Loi de 2024 sur le mois de la sûreté communautaire et de la prévention du crime, proclamant le mois de novembre comme celui de la sûreté communautaire et de la prévention du crime.

Des mesures d'application plus strictes

Interdiction de la publicité et de la promotion de la vente de cannabis illégal : L'Ontario modifiera la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis afin d'interdire la publicité et la promotion de la vente de cannabis illégal en personne et en ligne.

Suppression des délais de prescription pour les actions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, de régime fédéral : L'Ontario modifiera la Loi de 2002 sur la prescription des actions afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites contre des terroristes en tout temps.

Modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour :

• conférer à la lieutenante-gouverneure en conseil le pouvoir d'établir par voie réglementaire le nombre maximal de jours pendant lesquels un ou une juge provincial(e) peut travailler à temps partiel après avoir pris sa retraite (limite de service);
• supprimer la limite de service dont il est fait mention au paragraphe 44(2) de cette loi, telle qu'elle y est actuellement fixée.

Des rues plus sécuritaires

Instauration d'une nouvelle infraction provinciale et de nouvelles peines pour les cas de fraude liés au numéro d'identification de véhicule (NIV) : La Loi visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités modifierait le Code de la route pour imposer des amendes à quiconque utilise sciemment un faux NIV. Une déclaration de culpabilité serait susceptible d'entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 $ pour une première condamnation et jusqu'à 100 000 $ pour toute condamnation subséquente. Une peine d'emprisonnement maximale de six mois et la suspension du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation pour une durée maximale d'un an seraient aussi mises en place.

Inclusion des stationnements dans l'application des sanctions pour conduite imprudente ou conduite imprudente causant une blessure corporelle ou la mort : La modification proposée au Code de la route pour étendre l'application des sanctions pour conduite imprudente aux stationnements devrait améliorer la sécurité et renforcer l'application de la loi en ciblant les conducteurs qui adoptent un comportement imprudent posant des risques pour d'autres conducteurs ainsi que pour les piétons et les cyclistes, sur la route ou hors route.

Prolongation du délai au cours duquel une accusation pour conduite imprudente ou conduite imprudente causant une blessure corporelle ou la mort peut être déposée : L'Ontario propose une modification au Code de la route qui, si elle est adoptée, prolongera de six mois à deux ans le délai au cours duquel une accusation pour conduite imprudente ou pour conduite causant une blessure corporelle ou la mort peut être portée contre un contrevenant. Ce changement de délai permettra de disposer du temps nécessaire pour mener des enquêtes approfondies.

Introduction de délais pour les recours relatifs aux véhicules utilitaires : L'Ontario propose un délai de 30 jours pour les titulaires d'un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) afin d'interjeter appel des décisions prises par le registrateur des véhicules automobiles dans des cas comme la suspension du certificat d'immatriculation UVU, ce qui permettrait de fixer des délais clairs aux parties prenantes.

Élaboration d'un cadre pour un programme de sanctions administratives en vue de la surveillance des véhicules utilitaires : La Loi visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités permettrait l'élaboration d'un programme prévoyant des sanctions administratives en vue de la surveillance des véhicules utilitaires de façon à alléger le fardeau des clients et de réduire les arriérés des tribunaux.

Renforcement de l'autorité du registrateur des véhicules automobiles en ce qui a trait aux véhicules utilitaires : L'Ontario accorderait en outre au registrateur des véhicules automobiles le pouvoir d'ajouter des conditions à un certificat d'immatriculation UVU afin d'assurer la conformité aux exigences de certification pour les exploitants.

Ressources supplémentaires

Rubriques connexes