Droit des étrangers : améliorer la situation des victimes de violence domestique

Berne, 27.11.2024 - La situation des victimes de violence domestique qui relèvent du droit des étrangers doit être améliorée. C'est dans ce but que le Parlement a adopté, au cours de sa session d'été, une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la modification de la LEI et de son ordonnance d'application. Il a, par ailleurs, retiré la réserve émise par la Suisse concernant l'application de la Convention d'Istanbul.

La modification de la LEI étend et précise la réglementation en cas de dissolution de la communauté familiale. Elle permettra en particulier d'améliorer la situation des victimes de violence domestique qui relèvent du droit des étrangers. À l'avenir, les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), d'un titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ou d'une personne admise à titre provisoire (permis F) auront droit, en cas de séparation, à ce que leur séjour soit régularisé, en particulier s'ils sont victimes de violence domestique. Jusqu'ici, les membres de la famille d'un titulaire d'un permis B ou L pouvaient certes demander une régularisation en pareil cas, mais ils n'y avaient pas droit juridiquement, à la différence des membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse ou d'un titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).

De plus, lors de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire à l'origine du projet, le Parlement a complété et inscrit dans la loi l'énumération des indices de violence domestique, qui figurait jusqu'ici dans l'ordonnance. Cette ordonnance a également été complétée par une disposition prévoyant qu'en cas de prolongation d'une autorisation, il importe de tenir compte de manière appropriée des conséquences négatives de la violence domestique ou du mariage forcé.

Retrait de la réserve concernant la Convention d'Istanbul

Du fait de ces modifications juridiques, la Suisse retire sa réserve relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). En effet, le droit à une autorisation relevant du droit des étrangers à la suite d'une dissolution de la famille est désormais étendu à toutes les personnes venues en Suisse dans le cadre du regroupement familial conformément à la LEI. En outre, les directives du Secrétariat d'État aux migrations relatives au domaine des étrangers préciseront clairement que les victimes de mariage forcé peuvent également récupérer leur statut de séjour si elles l'avaient perdu à la suite d'un mariage forcé à l'étranger.

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