European Parliament

11/05/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/05/2024 06:32

Audition du commissaire désigné Michael McGrath

Michael McGRATH durant son audition de confirmation 2024. © Union européenne 2024 - Source: PE

Michael McGrath, candidat irlandais pour le portefeuille de la démocratie, de la justice et de l'État de droit, a été interrogé par trois commissions parlementaires mardi matin.

Les Présidents et les coordinateurs des groupes politiques des commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE),du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et des affaires juridiques (JURI) se réuniront sans délai pour évaluer les performances et les qualifications du commissaire désigné.

Démocratie, droits fondamentaux et État de droit

Dans sa déclaration liminaire, Michael McGrath a déclaré qu'il introduirait un "bouclier démocratique" contre la manipulation de l'information et l'ingérence étrangère et a souligné que le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être une condition préalable pour bénéficier de l'adhésion à l'Union. Il a présenté des plans visant à renforcer le lien entre le respect des recommandations du rapport annuel sur l'État de droit et l'accès aux fonds de l'UE. M. McGrath s'est également engagé à maintenir l'ordre juridique de l'UE et à respecter la Cour de justice en tant qu'arbitre ultime de la législation européenne, répondant aux préoccupations des députés concernant la primauté du droit de l'Union, et a promis de contribuer à renforcer la voix du Parlement dans les procédures au titre de l'article 7.

Protection des consommateurs, digitalisation

S'il est confirmé, le commissaire désigné souhaite développer la législation sur l'équité numérique afin d'empêcher les consommateurs d'être exploités, de veiller à ce que les influenceurs ne les trompent pas et à ce que les enfants soient protégés. Il prévoit également de s'attaquer au problème des abonnements numériques, qui sont souvent difficiles à annuler.

Lorsque les députés ont interrogé M. McGrath sur ses projets concernant la protection des mineurs en ligne, il s'est engagé à lutter contre les pratiques préjudiciables auxquelles les consommateurs de l'UE sont confrontés en ligne (comme la conception addictive et la tarification dynamique) et à les protéger contre les produits de mauvaise qualité vendus en ligne.

L'avenir du RGPD a également occupé une place importante dans le débat, M. McGrath faisant référence à l'avis contraignant à venir du comité de la protection des données sur l'utilisation des données à caractère personnel dans l'IA comme une prochaine étape importante.

Justice

M. McGrath a déclaré aux députés qu'il préparerait la première stratégie ruopéenne de lutte contre la corruption. En réponse aux questions sur la future directive relative aux droits des victimes, M. McGrath a demandé le soutien du Parlement dans les négociations afin de garantir certains éléments importants de la proposition de la Commission. Il s'est également engagé à œuvrer à la protection des femmes contre la violence, notamment par la mise en œuvre des nouvelles règles récemment adoptées. La question de la digitalisation des tribunaux a également figuré en bonne place parmi les priorités de l'échange.

Liberté de la presse

Dans ses réponses aux questions des députés, le commissaire désigné a promis de travailler prioritairement sur la liberté de la presse et la protection des journalistes, en particulier par la mise en œuvre rigoureuse de la loi sur la liberté de la presse et de la directive anti-poursuites-bâillons. Il s'est également engagé à défendre la liberté d'expression, soulignant que ce droit n'est cependant pas absolu et que "nous ne pouvons tolérer les discours haineux".

Soutien aux entreprises européennes

En réponse aux questions des députés sur la limitation des formalités administratives pour les entreprises et les nouvelles exigences de reporting au titre de la directive sur le devoir de diligence, le commissaire désigné a reconnu la nécessité de fournir rapidement les lignes directrices de la Commission afin de "faciliter autant que possible le respect des nouvelles exigences par les entreprises". Il a fait part de son intention de renforcer la confiance des entreprises dans l'environnement juridique de l'UE, notamment grâce à la numérisation des tribunaux, afin de réduire les coûts et la charge administrative. Il souhaite également assurer un équilibre entre les règles de responsabilité des entreprises et la protection des droits des citoyens afin d'aider les entreprises innovantes à se développer.

Vous pouvez visionner l'enregistrement vidéo de l'audition complète en cliquant ici.

Point de presse

À l'issue de l'audition, le Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Javier Zarzalejos (PPE, ES), la Présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE) et le Président de la commission des affaires juriques Ilhan Kyuchyuk (Renew, BG) ont tenu un point de presse devant la salle de réunion: retrouvez l'enregistrement ici.

Prochaines étapes

Sur la base des recommandations de la commission, la Conférence des Présidents (la Présidente du Parlement Roberta Metsola, et les Présidents des groupes politiques) devrait procéder à l'évaluation finale et déclarer les auditions closes le 21 novembre. Une fois que la Conférence des Présidents aura déclaré toutes les auditions closes, les lettres d'évaluation seront publiées.

L'élection par les députés de l'ensemble du collège des commissaires (à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal) est actuellement prévue lors de la session plénière du 25 au 28 novembre à Strasbourg.

Contacts: