Un employeur thaï continue de violer les droits des travailleurs dans le cadre d'un programme suisse

Suivant cet accord, la Suisse soutient des investissements pour la neutralité carbone en Thaïlande et, en retour, elle reçoit des crédits carbone. Les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris doivent répondre aux critères d'une transition juste, c'est-à-dire offrir des emplois décents et des conditions de travail équitables.

Or, ce n'est pas le cas chez Absolute Assembly à Bangkok, où les travailleurs sont confrontés à des manœuvres antisyndicales. La direction refuse de négocier collectivement avec le syndicat EMUT, elle s'ingère dans ses affaires, notamment en prétendant à tort que deux de ses dirigeants ne peuvent exercer ces fonctions parce qu'ils ont des postes d'encadrement, et elle a licencié deux responsables syndicaux.

L'an dernier déjà, IndustriALL avait signalé ces attaques antisyndicales et des violations des droits des travailleurs au gouvernement suisse et l'avait exhorté à intervenir conformément aux engagements qu'il a pris par l'Accord de Paris, et conformément à la grande importance que la Suisse accorde à "la promotion, le respect et la réalisation des principes fondamentaux au travail et elle attend du secteur privé qu'il respecte les droits de l'homme en Suisse comme à l'étranger."

Tout cela en vain. Absolute Assembly est loin de respecter les droits des travailleurs. Même après que le Comité des relations au travail, une instance tripartite dépendant du ministère du Travail, ait conclu que l'entreprise viole la Loi sur les relations au travail et ordonné la réintégration des responsables syndicaux, la direction ne les a pas autorisés à reprendre le travail. Mais, après une bataille juridique de plus d'un an, les travailleurs, épuisés financièrement, ont accepté un arrangement.

"Absolute Assembly fait tout pour détruire le syndicat. Elle refuse de le reconnaître et ignore les demandes légitimes des travailleurs s'agissant des salaires, des prestations, avantages et primes,"

déclare Atle Høie, le secrétaire général d'IndustriALL.

"Il est maintenant plus urgent que jamais que le gouvernement suisse et la Fondation Klik qui gère le projet interviennent sans délai et assument leurs responsabilités devant ces violations graves des droits syndicaux."

L'engagement de la Suisse dans l'Accord de Paris

"En tant que signataire de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire, d'ici 2030, ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport à ses niveaux de 1990. Le pays a l'intention de les réduire de 12,5 % en finançant des activités d'atténuation du changement climatique à l'étranger.

L'article 6 du Traité de Paris prévoit que les parties peuvent coopérer pour relever le niveau d'ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La coopération bilatérale faisant l'objet de cet article exige un accord bilatéral de protection du climat énonçant des mesures contraignantes pour appliquer concrètement l'Accord de Paris."

L'Accord de Paris

Article 6.4 Mécanisme | CCNUCC

L'article 6 de l'Accord de Paris énonce trois démarches des Parties pour coopérer volontairement à leurs objectifs de réduction des émissions et d'adaptation définis dans leurs plans nationaux d'action climatique aux termes de l'Accord de Paris (Contributions déterminées au niveau national, CDN). Une de ces démarches relève du Mécanisme de l'article 6.4, un mécanisme "pour contribuer à l'atténuation des gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable" (Accord de Paris, Article 6, paragraphe 4).

À sa troisième réunion, à Glasgow, La Conférence des Parties, agissant en tant que réunion des parties à l'Accord de Paris (CMA) a adopté la Décision 3/CMA.3 édictant les règles, modalités et procédures du mécanisme institué par l'article 6, paragraphe 4 de l'Accord de Paris ("le Mécanisme"). Par cet accord, une entreprise d'un pays peut réduire les émissions dans ce pays et porter ces réductions à son crédit, de telle sorte qu'elle peut les vendre à une autre entreprise dans un autre pays. Cette deuxième entreprise peut alors s'en servir pour répondre à ses propres obligations de réduction des émissions ou l'aider à atteindre le net zéro."

Fondation KLIK

La Fondation pour la protection du climat et la compensation du CO2 remplit l'obligation légale des importateurs suisses de carburant qui agit dans le cadre de la loi sur le CO2 pour compenser en partie les émissions de carbone produites par le secteur du transport en Suisse. Pour ce faire, la Fondation Klik soutient des activités d'atténuation au titre de l'article 6 du Traité de Paris en Thaïlande et dans d'autres pays ayant signé un accord bilatéral de protection du climat avec la Suisse. Ce soutien financier prend la forme d'un rachat de Résultats d'atténuation transférés au niveau international (ITMO) ainsi obtenus par ces activités. Ils devraient représenter 20 millions de tonnes de CO2 pour la période 2022-2030.

Photo : La circulation à Bangkok, Flickr