Le Conseil canadien de la magistrature publie des Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens

Ottawa, le 24 octobre 2024 - Le Conseil canadien de la magistrature (le Conseil) a publié les Lignes directrices sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens. Les Lignes directrices sont disponibles sur le site Web du Conseil.

L'objectif des Lignes directrices est de sensibiliser les juges aux risques liés à l'utilisation des outils d'intelligence artificielle (IA), tout en fournissant un cadre fondé sur des principes qui permette de comprendre dans quelle mesure ces outils peuvent être utilisés de façon appropriée pour soutenir ou améliorer le rôle de la magistrature. Entre autres, les Lignes directrices préconisent que les juges soient conscients de l'IA et fassent preuve de prudence dans leur utilisation de la technologie, et soulignent les principes de l'indépendance et de la déontologie judiciaires. Elles reconnaissent également que certaines formes d'IA sont déjà intégrées dans les activités judiciaires au quotidien, telles que la traduction, la correction grammaticale et la recherche juridique.

« L'indépendance de la magistrature et la confiance du public dans nos tribunaux sont essentielles au maintien de la primauté du droit et à une démocratie qui soit forte », a noté le juge en chef du Canada et président du Conseil, le très honorable Richard Wagner. « La confiance du public dans nos tribunaux est fondée sur la prise de décisions solides et de qualité par les juges. Ces derniers doivent donc conserver la responsabilité exclusive de leurs décisions; l'IA ne peut ni remplacer ni se voir déléguer la prise de décision judiciaire. Ceci étant dit, les nouvelles Lignes directrices du Conseil reconnaissent qu'il peut y avoir des possibilités d'utiliser l'IA de façon responsable pour soutenir les juges. »

Les Lignes directrices sont de nature consultative et articulent un idéal à atteindre. Elles visent à trouver un équilibre entre l'adoption de technologies d'IA prometteuses pour apporter des solutions innovantes à des défis pratiques de longue date au sein du système de justice, tout en reconnaissant que de nombreuses conséquences de la technologie restent inconnues. Les Lignes directrices ont également été élaborées pour favoriser une approche plus cohérente de l'utilisation de l'IA dans les tribunaux canadiens. Elles seront mises à jour au fur et à mesure de l'évolution de la technologie et des stratégies de déploiement.

C'est le Comité sur la technologie du Conseil, qui fournit des conseils et des recommandations sur les questions technologiques émergentes intéressant la magistrature, qui a rédigé les Lignes directrices dans les deux langues officielles. Le Comité est composé de juges en chef, de juges puînés et d'un expert provenant du milieu universitaire.

Le saviez-vous ?

Le principe de l'indépendance judiciaire exige, entre autres, que les tribunaux soient indépendants dans la gestion de leurs propres opérations. C'est pourquoi les juges en chef sont responsables de l'administration quotidienne de la justice au sein de leurs propres tribunaux, comme la gestion du rôle d'audience et la gestion des instances. Alors que les tribunaux conservent une compétence exclusive sur leurs propres dossiers, le contrôle d'autres aspects de la technologie et de la gestion de l'information judiciaire est souvent partagé entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif du gouvernement.

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Personne-ressource :
Krista Ferraro
Directrice des communications et de la gestion des questions stratégiques
Conseil canadien de la magistrature
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