La CPE N soutient la stratégie de coopération internationale 2025 2028

Les crédits d'engagement pour la coopération internationale 2025-2028 concernent le financement de la coopération au développement, de l'aide humanitaire, des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme ainsi que de la reconstruction de l'Ukraine. La CPE-N soutient les crédits d'engagement proposés par le Conseil fédéral et suit ainsi les décisions du Conseil des Etats. Elle est d'avis que la politique de santé doit constituer un élément central de la coopération internationale. Par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission demande donc que la politique extérieure en matière de santé 2019-2024 soit prolongée d'une période supplémentaire et que les moyens alloués au domaine de la santé dans la coopération internationale soient augmentés. Par ailleurs, la CPE-N estime que l'expertise de la Suisse dans le domaine de l'éducation doit être utilisée dans le cadre de la coopération internationale. Par 15 voix contre 9, la commission demande donc que le thème de l'éducation soit pris en compte dans le cadre des moyens mis à disposition. Lors de l'examen des aides à la reconstruction de l'Ukraine, la CPE-N s'est penchée sur l'utilisation concrète des moyens. Par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, la commission a décidé que les aides à la reconstruction devaient être fournies si possible par des entreprises suisses. Toujours dans le cadre de l'aide à l'Ukraine, la CPE-N a déposé, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, une motion de commission (24.4268 « Base légale pour l'aide à l'Ukraine ») qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale pour cette aide, basée sur une loi. Le texte de la motion est identique à celui de la motion 24.3824 de la CPE-E déjà déposée.

Déclaration concernant le génocide des Yézidis

La CPE-N a décidé, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de déposer une proposition de déclaration du Conseil national reconnaissant le génocide des Yézidis commis en 2014 (24.081 n Déclaration du Conseil national. Reconnaissance du génocide des Yézidis). La majorité de la commission considère qu'une telle déclaration enverrai un signal politique fort du parlement contre le terrorisme islamique et contre les violations du droit international. Pour la minorité, qui est sensible aux souffrances infligées aux Yézidis, il ne revient pas au parlement de reconnaître les crimes commis à travers le monde. Par contre, et bien qu'elle ait adopté une proposition de déclaration, la CPE-N a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition 23.2030 « Reconnaissance du génocide des Yézidis (Êzîdîs) commis en 2014 », dont les requêtes vont au-delà de la reconnaissance du génocide des Yézidis.

Politique européenne

La Commission s'est par ailleurs entretenue avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis sur les derniers développements dans les négociations entre la Suisse et l'UE. La Commission a par ailleurs pris connaissance des travaux en lien avec la Directive de l'UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité de sa sous-commission permanente des questions européennes. Celle-ci a constaté, à une large majorité, que cette évolution juridique particulière ne fait pas partie des négociations actuellement en cours entre la Suisse et l'UE.

Autres décisions et thématiques

Après avoir fait le point sur la situation en Ukraine, sur les fronts militaire et diplomatique notamment, la commission a décidé, sans opposition, de ne pas donner suite aux pétitions 23.2025 « Paix en Europe » et 23.2042 « Halte à la guerre ! ».
Par ailleurs, la CPE-N a rejeté, par 15 voix contre 10, les trois motions 23.3422, 23.3423, 23.3424 « Augmenter l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine par le biais d'une dépense extraordinaire. Une mesure qui est dans l'intérêt de la Suisse et contribuera à la sécurité et à la solidarité européennes », vu les décisions que la commission propose de prendre en faveur de l'Ukraine dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028.
Enfin la motion 23.3255 « Plan de soutien en faveur de l'Ukraine d'au moins 5 milliards de francs pour soutenir notamment l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction » a été retirée par son auteur.

La Commission a par ailleurs soutenu à l'unanimité le mandat de négociation du Conseil fédéral relatif à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) tout en demandant au Conseil fédéral de s'engager pour que les procédures du tribunal multilatéral des investissements soient aussi transparentes que possible et peu coûteuses pour les parties. Elle demande en outre de veiller à ce que les juges soient aussi indépendants que possible et que tout conflit d'intérêts puisse être exclu.

Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 22.492 « Plus de clause relative à l'Upov dans les mandats de négociations des accords commerciaux suisses ». Au lieu de donner suite à l'initiative parlementaire 22.482 la commission a préféré déposer un postulat de commission (24.4267 « Faire toute la lumière sur l'importance d'UPOV91 pour la Suisse et ses effets ») qui demande un rapport du Conseil fédéral à ce sujet.

La commission a siégé les 4 et 5 novembre 2024 à Bern, sous la présidence du conseiller national Laurent Wehrli (PLR, VD), et en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.

​

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.