Le Registre des dommages pour l'Ukraine adopte les premières décisions sur l'enregistrement de demandes d’indemnisation et finalise l'adoption de formulaires de demande

Créé pour recenser les dommages, pertes et blessures subis par les particuliers, les entreprises et l'État ukrainien, le Registre des dommages pour l'Ukraine a annoncé l'adoption des premières décisions sur l'enregistrement de demandes d'indemnisation, étape importante pour faire en sorte que justice soit rendue à la suite de l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Les auteurs des demandes qui ont été enregistrées seront informés de ces décisions par l'intermédiaire du portail internet « Diia ».

Ces décisions initiales constituent les premiers éléments d'un recensement complet des dommages de guerre subis en Ukraine qui doivent donner lieu à une indemnisation. Les décisions concernent 832 demandes d'indemnisation pour dommages ou destruction de biens résidentiels (catégorie de sinistre A3.1). Ces décisions ont été prises à l'issue de processus de vérification visant à garantir l'intégrité et l'exactitude des demandes.

Un groupe de demandes consignées dans le Registre concerne des maisons et des appartements situés dans la ville ukrainienne de Bakhmout (dans l'oblast de Donetsk), qui a été détruite pendant les hostilités et qui est actuellement occupée. L'autre groupe comprend des demandes d'indemnisation provenant de divers lieux d'Ukraine. Ces demandes ont d'abord été soumises au Registre des biens endommagés et détruits (RDDP) en Ukraine et vérifiées conformément aux procédures du RDDP, ce qui contribue à rationaliser leur traitement par le Registre des dommages pour l'Ukraine.

Consigner les demandes dans le Registre permet de protéger les droits des personnes touchées et de constituer un dossier détaillé, en vue de la procédure qui sera suivie par le futur mécanisme d'indemnisation. Celui-ci pourra comporter une commission des demandes d'indemnisation et un fonds d'indemnisation.

« Aujourd'hui, en faisant ce premier pas vers la justice et l'indemnisation, nous rendons hommage à la résilience des personnes qui ont souffert », a déclaré le Directeur exécutif du registre, Markiyan Kliuchkovskyi. « Le moment est crucial. En consignant officiellement les plaintes, le Registre amplifie la voix des personnes touchées et contribue à faire en sorte que les responsables puissent être déférés à la justice internationale. »

Alors que l'Ukraine continue de faire face à d'immenses défis, la création du Registre et son entrée en fonction rappellent avec force la solidarité de la communauté internationale et son engagement en faveur de la justice.

Adoption de formulaires de demande d'indemnisation et de règles

En outre, le Conseil du Registre a adopté des formulaires de demande d'indemnisation et des règles, concernant notamment les dommages environnementaux, les dommages, la destruction ou la perte d'objets ou de bâtiments ayant une valeur culturelle, le déminage et l'enlèvement des munitions non explosées, ainsi que la perte d'accès à l'éducation et aux soins de santé. Une fois les formulaires de demande approuvés par la Conférence des Participants, ces catégories pourront faire l'objet de demandes via le portail internet « Diia » dès que les aspects techniques auront été réglés.

À propos du Registre des dommages pour l'Ukraine

Le Registre des dommages pour l'Ukraine a été établi sous les auspices du Conseil de l'Europe pour recenser systématiquement, documents à l'appui, les demandes de réparation des dommages résultant de l'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il s'agit d'un outil essentiel pour que les responsabilités puissent être établies, pour que justice puisse être rendue et pour que les victimes du conflit puissent être indemnisées.

Website of the Register of Damage Caused by the Aggression of the Russian Federation against Ukraine