Réglementation sur l'Union de l'énergie - Prendre des mesures décisives pour protéger l'industrie, les ménages et créer des emplois de qualité

Réglementation sur l'Union de l'énergie - Prendre des mesures décisives pour protéger l'industrie, les ménages et créer des emplois de qualité

Adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 15-16 octobre 2024

La récente révision de la conception du marché de l'électricité de l'UE est une occasion manquée. La Confédération européenne des syndicats (CES) estime qu'elle ne s'attaque pas aux causes profondes des prix élevés de l'énergie, en continuant à laisser les coûts des combustibles fossiles fixer les tarifs de l'électricité et en autorisant des profits excessifs pour les entreprises du secteur de l'énergie. Il est urgent de s'éloigner du cadre de la libéralisation et de considérer l'énergie comme un bien public. Des réglementations plus strictes visant à empêcher la spéculation sur le marché, à soutenir la propriété publique et les investissements à long terme dans les énergies renouvelables sont essentielles pour protéger les travailleurs, l'industrie et les ménages et pour parvenir à la neutralité climatique.

L'évaluation par l'UE, en décembre 2023, des projets mis à jour de PNEC a révélé que la plupart des plans n'abordaient pas les impacts sociaux de la transition, avec peu de discussions ou de politiques sur la distribution des revenus, la création et la perte d'emplois, et la pauvreté énergétique.

La CES souligne le rôle essentiel de la réglementation sur l'Union de l'énergie pour garantir la sécurité énergétique, promouvoir des prix de l'énergie équitables et assurer la transition vers des sources d'énergie durables.

L'énergie est l'épine dorsale de l'industrie européenne. Les prix élevés et volatils de l'énergie et la pénurie d'énergies renouvelables ont une incidence directe sur les coûts de production et la compétitivité. La récente crise énergétique, exacerbée par les tensions géopolitiques, a révélé la vulnérabilité des industries et des PME européennes aux chocs extérieurs. Pour préserver l'emploi et maintenir la compétitivité, la CES demande que la réglementation sur l'Union de l'énergie donne la priorité à une énergie abordable, fiable et propre.

Les coûts de l'énergie influencent considérablement le niveau de vie des ménages. La pauvreté énergétique, due aux coûts élevés de l'électricité et du chauffage, reste un problème urgent. L'Union de l'énergie doit veiller à ce que l'énergie soit abordable pour tous, notamment en protégeant les plus vulnérables et en interdisant les déconnexions dues à l'incapacité de payer. La mise en œuvre de contrôles stricts des prix et le soutien des mesures d'efficacité énergétique sont essentiels pour alléger les charges financières et promouvoir l'équité sociale.

Le secteur public joue un rôle clé dans la transition énergétique, notamment en ce qui concerne l'octroiement des permis, l'administration et le développement du réseau, ce qui nécessite davantage de pouvoir et de ressources. L'augmentation de la propriété publique et municipale et l'investissement stratégique sont essentiels pour la fiabilité et l'accessibilité. Le secteur public doit jouer un rôle important pour empêcher les décisions motivées par le profit qui nuisent au bien-être public, au pouvoir d'achat des travailleurs et aux objectifs environnementaux. Les crises récentes ont montré les limites des approches axées sur le marché, démontrant la nécessité d'un système énergétique réglementé et publiquement responsable.

La révision de la réglementation offre l'occasion de renforcer le dialogue social au sein d'Euratom, d'accroître la sûreté et la sécurité nucléaires grâce à une réglementation plus stricte et d'augmenter les investissements publics en mettant l'accent sur la sécurité et la santé au travail pour les travailleurs exposés aux rayonnements.

La transition ne peut être laissée au seul marché. Les gouvernements doivent la réglementer et la gérer afin de garantir la stabilité de l'approvisionnement en énergie, des prix et de la sécurité des infrastructures et des travailleurs. La CES soutient le remplacement du système de tarification marginale par une approche de coût global basée sur les coûts de production réels et la réduction des coûts d'investissement pour l'énergie décarbonée par le biais d'investissements publics. Les marchés de gros actuels sont incompatibles avec les objectifs européens de décarbonisation. Les contrats à long terme, tels que les contrats sur différence, entraînent régulièrement une augmentation des coûts pour les résidents et les entreprises. Les prix de l'électricité doivent être découplés des prix du gaz et s'aligner sur les coûts réels de production et d'approvisionnement. La volatilité future nécessite d'explorer des modèles de régulation des prix de l'énergie.

Aucun travailleur ni aucune communauté ne doit être laissé pour compte. La réglementation sur la gouvernance de l'Union de l'énergie doit inclure des objectifs contraignants de transition juste dans les PNEC, en s'appuyant sur les lignes directrices de l'OIT et en incluant des programmes de requalification et d'amélioration des compétences, des investissements dans des emplois de qualité et des protections sociales pour les travailleurs concernés, ainsi que des plans de transition au niveau des entreprises et des secteurs par le biais du dialogue social.

L'important objectif REPowerEU de 69 % d'électricité renouvelable d'ici 2030 pose de nouveaux défis, tels qu'un mélange de plus en plus diversifié de sources intermittentes et un besoin accru de flexibilité. Des investissements plus importants dans l'expansion du réseau et la production d'électricité flexible à court terme sont nécessaires rapidement.

La CES appelle à une action coordonnée de l'UE, y compris la création d'une Agence européenne de l'énergie, impliquant les partenaires sociaux et collaborant avec les agences européennes existantes telles que l'ELA, afin de fournir une coordination, des données impartiales et des recommandations politiques. Sans solution commune, le marché européen risque de se fragmenter et d'accroître les inégalités entre les pays. Il est donc essentiel de prévenir la concurrence déloyale en subventionnant les prix de l'énergie pour les entreprises.

Les négociations à venir pour la révision de la réglementation sur l'Union de l'énergie en 2025 représentent une opportunité critique de façonner l'orientation vers une énergie fiable, abordable et propre. La CES plaide pour :

a) Exiger des objectifs de transition juste juridiquement contraignants dans les plans nationaux sur l'énergie et le climat, en veillant à ce que les États évaluent les impacts sur le marché du travail. Cela inclut les protections sociales, les programmes de requalification et l'investissement dans des emplois de qualité. De plus, renforcer la réglementation afin de garantir une participation significative des partenaires sociaux par le biais de consultations régulières avec les syndicats et les employeurs, en veillant à ce que les perspectives des travailleurs et des entreprises soient représentées dans les décisions relatives à la politique énergétique.

b) Inclure des mesures visant à promouvoir et à protéger la négociation collective, des salaires équitables, des conditions de travail sûres et des protections du travail solides. Une réglementation plus stricte de la sous-traitance et des nouvelles entreprises est essentielle pour protéger les travailleurs, garantir la formation et assurer la sécurité.

c) Lorsque les investisseurs privés ne parviennent pas à fournir des résultats sur les projets et les infrastructures énergétiques, les États membres devraient être habilités à étendre la propriété publique et le contrôle afin de préserver et de garantir les emplois.

d) Augmenter les dispositions et le financement pour la propriété publique et municipale et l'investissement dans l'infrastructure énergétique, en particulier pour les réseaux d'énergie. Souligner l'importance d'un secteur public fort pour empêcher les décisions motivées par le profit qui pourraient nuire au bien-être public et aux objectifs environnementaux.

e) Les subventions publiques accordées aux secteurs très polluants doivent être strictement orientées vers la décarbonisation de ces secteurs et vers ceux qui sont à l'origine de l'économie à faible intensité de carbone, tout en les subordonnant à des conditions sociales strictes.

f) Développer un financement paneuropéen pour les énergies renouvelables et les infrastructures en fonction des atouts de chaque région et adresser les défis de la flexibilité. Les subventions publiques accordées aux projets d'énergie décarbonée doivent comprendre un mécanisme de récupération afin d'éviter les profits excessifs. Cela nécessite un budget européen bien financé.

g) Introduire des mesures de contrôle des prix pour protéger les ménages de la volatilité des prix de l'énergie et prévenir la pauvreté énergétique. Veiller à ce qu'aucun ménage ne soit déconnecté pour cause d'incapacité à payer.

h) Faciliter la réduction des coûts d'emprunt pour les projets d'énergie renouvelable et à faible émission de carbone et l'infrastructure de réseau grâce à l'investissement et à la propriété public. Cela peut contribuer à stabiliser les prix de l'énergie et à garantir un approvisionnement fiable en énergie propre.

i) Veiller à ce que tous les fonds publics destinés à l'énergie soient assortis de conditions sociales.

j) Renforcer les exigences en matière de rapports imposées aux États membres par la réglementation, afin de garantir un suivi et une évaluation plus solides des mesures d'adaptation nationales et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d'énergie et de climat.

k) Inclure des dispositions visant à soutenir les industries européennes face à la baisse des coûts de l'énergie et à l'augmentation des investissements dans les énergies renouvelables dans des régions comme les États-Unis et la Chine, telles que l'investissement stratégique dans les technologies propres et le soutien à la décarbonisation de l'industrie.