ISED - Innovation, Science and Economic Development Canada
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11/08/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/08/2024 16:16
La Cour d’appel fédérale maintient la décision de la Cour fédérale sur le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d’alcool et de drogues
La Cour d'appel fédérale maintient la décision de la Cour fédérale sur le REGDOC-2.2.4, Aptitude au travail, tome II : Gérer la consommation d'alcool et de drogues
Déclaration
La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision de la Cour fédérale concernant la validité des exigences relatives aux tests de dépistage d'alcool et de drogues préalables à l'affectation et aléatoires imposés par le REGDOC-2.2.4, tome II aux travailleurs occupant des postes essentiels sur le plan de la sûreté aux installations nucléaires à sécurité élevée.
La Cour d'appel fédérale a maintenu la décision de la Cour fédérale concernant la validité des exigences relatives aux tests de dépistage d'alcool et de drogues préalables à l'affectation et aléatoires imposés par le REGDOC-2.2.4, tome II aux travailleurs occupant des postes essentiels sur le plan de la sûreté aux installations nucléaires à sécurité élevée.
La Cour d'appel fédérale confirme ainsi que la décision de la CCSN d'adopter et de mettre en œuvre ces exigences était raisonnable et relevait de sa sphère de compétence, et que les exigences ne portent pas atteinte aux droits garantis par la Charte.
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