État de Fribourg

10/08/2024 | Press release | Distributed by Public on 10/06/2024 18:09

Session d'octobre 2024 - Elections judiciaires


Session d'octobre 2024 - Elections judiciaires
08.10.24





Points à l'ordre du jour
N° Genre d'affaire Titre de l'affaire Signature
1. Election judiciaire Président-e au Tribunal d'arrondissement de la Singine 50% 2024-GC-209
2. Election judiciaire Assesseur-e (comptabilité/contrôle des comptes) auprès de la Justice de paix de la Singine 2024-GC-210
3. Election judiciaire Assesseur-e (locataires) auprès de la Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse 2024-GC-211
4. Election judiciaire Assesseur-e (locataires) auprès de la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine 2024-GC-212

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