Les ONG appellent tous les États membres de l’ONU à se conformer à l’avis consultatif de la CIJ sur l’illégalité de l’occupation israélienne

Version française fournie par Handicap International France

En juillet, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif historique concluant que l'occupation[1] et l'annexion de longue date par Israël du territoire palestinien est illégale, car elle viole certains des principes les plus fondamentaux du droit international humanitaire (DIH) et prive les Palestiniens de leurs droits humains.

L'avis de la CIJ conclut également que tous les États ont l'obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l'État d'Israël dans le Territoire palestinien occupé » » et de «ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Pendant ce temps, le transfert et la vente presque inconditionnels d'armes, de pièces et de munitions par des gouvernements, malgré un risque évident d'utilisation pour nuire aux civils et violer le droit international, continuent.

Alors que l'Assemblée générale de l'ONU se prépare à voter cette semaine une résolution visant à mettre fin à l'occupation, les organisations signataires appellent tous les gouvernements, y compris le Conseil de sécurité de l'ONU et ses membres, à se conformer à l'avis consultatif de la CIJ, notamment en suspendant le transfert et la vente d'armes, de pièces et de munitions.

Les organisations humanitaires, de développement et de défense des droits humains, dont beaucoup ont des décennies d'expérience de travail dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, fournissant une aide vitale, ont été témoins des conséquences humanitaires de l'occupation israélienne, et de son impact dévastateur sur la population palestinienne, y compris le bien-être des enfants.

Cela inclut, mais n'est pas limité à :

• L'utilisation d'armes par les forces israéliennes et les colons lors d'attaques, y compris en violation apparente du droit international, entraînant la mort et des handicaps permanents de civils palestiniens, y compris des enfants, et des cas de violence basée sur le genre ;
• La détention arbitraire et la poursuite systématique des Palestiniens, y compris des enfants, dans des tribunaux militaires israéliens, souvent dans d'atroces conditions ;
• Le déplacement forcé des Palestiniens à la suite de la démolition de leurs biens et leurs maisons, l'expansion des colonies israéliennes, la violence des colons israéliens, et les soi-disant ordres « d'évacuation » lors des bombardements israéliens à Gaza ;
• Un régime discriminatoire qui prive les Palestiniens de leur liberté de mouvement, de services de base, y compris une assistance médicale vitale.

Ces pratiques se sont déroulées en toute impunité depuis des décennies, mais l'intensification au cours des 11 derniers mois a conduit à une catastrophe humanitaire stupéfiante pour les Palestiniens dans tout le territoire palestinien occupé, alimentée par la fourniture presque inconditionnelle d'armes, de pièces et de munitions. Plus de 40 000 personnes à Gaza ont été tuées, et des dizaines de milliers sont confrontées à des blessures dévastatrices et des séquelles mentales potentiellement irréversibles, en raison de violations apparentes du DIH. Pendant ce temps, la situation en Cisjordanie se détériore rapidement, avec de vastes incursions militaires terrestres israéliennes et des frappes aériennes tuant et blessant des personnes presque tous les jours cette année.

La violence et les restrictions sous l'occupation israélienne ont rendu les mandats des organisations humanitaires, de défense des droits humains et de développement presque impossibles à accomplir. L'aide humanitaire fournie par les États membres est régulièrement entravée et détruite par les autorités israéliennes.

L'assistance que les organisations humanitaires ont réussi à fournir est insuffisante pour répondre aux besoins et ne traite pas les causes profondes des conséquences humanitaires créées par l'occupation israélienne de plusieurs décennies, que la communauté internationale a permis de perdurer trop longtemps.

Ne pas se conformer à l'avis consultatif de la CIJ enverrait le message que les États peuvent être sélectifs dans l'application du droit international. Il est impératif que les États renforcent et démontrent leur engagement envers les institutions internationales et l'ordre international en place depuis près de 80 ans.

Le temps des déclarations creuses est révolu. Tous les États membres doivent agir de manière décisive pour se conformer à l'avis consultatif de la CIJ avant que d'autres vies ne soient irrémédiablement détruites.

Signataires :

1. ActionAid
2. American Friends Service Committee
3. Amnesty International
4. BePax
5. CCFD-Terre Solidaire
6. Center for Peace Education (Miriam College, Philippines)
7. Christian Aid
8. Christian Church (Disciples of Christ)
9. DanChurchAid
10. Danish Refugee Council
11. Finn Church Aid
12. Franciscans International
13. Gender Action for Peace and Security (GAPS) (Secretariat)
14. Global Ministries of the Christian Church (Disciples of Christ)
15. Handicap International/Humanity & Inclusion (HI)
16. Human Concern International
17. Islamic Relief Worldwide
18. Médecins du Monde International Network
19. Mennonite Central Committee
20. Middle East Children's Alliance
21. Norwegian Church Aid
22. Norwegian Refugee Council
23. Oxfam
24. Pax Christi Austria
25. Pax Christi England and Wales
26. Pax Christi International
27. Pax Christi Scotland
28. Pax Christi USA
29. Première Urgence Internationale
30. Presbyterian Church (U.S.A.)
31. Terre des hommes Foundation
32. Terre des Hommes Italy
33. United Church of Christ
34. War Child

[1] Pour plus d'information sur ce que le droit international Humanitaire dit sur l'occupation - voir commentaire du CICR

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