Le statut de protection S, une mesure efficace selon le groupe d’évaluation

Conseil fédéral

Berne, 20.09.2024 - Le groupe d'évaluation, dirigé par l'ancien conseiller national Urs Hofmann, continue de porter un jugement positif sur le statut de protection S, même s'il préconise de redoubler d'efforts en ce qui concerne l'intégration des titulaires sur le marché du travail. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte du rapport remis par ce groupe. Il a également chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner de manière approfondie les différences dans la réglementation du statut S et de l'admission provisoire et d'élaborer un projet, qui sera envoyé en consultation, avec des dispositions légales encourageant l'intégration professionnelle.

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S pour les personnes qui fuyaient l'Ukraine. Afin de tirer des enseignements de la pratique, l'ancienne cheffe du DFJP avait institué un groupe d'évaluation. Après un premier rapport publié le 26 juin 2023, le rapport final est maintenant disponible. Il en ressort que le statut S est une mesure efficace, même si le traitement des demandes est devenu nettement plus complexe. Le Secrétariat d'État aux migrations doit effectivement de plus en plus souvent vérifier si les personnes concernées ont déjà obtenu une protection dans un autre pays européen.

Des procédures plus complexes et une intégration professionnelle à renforcer

Selon le groupe d'évaluation, la complexité croissante de l'examen des demandes requiert une meilleure planification des ressources pour continuer à prévenir les abus et éviter une augmentation du nombre de dossiers en suspens.

Prônant à la fois l'intégration et le retour, l'approche dite « à double intention » se révèle judicieuse : elle permet d'encourager l'intégration des personnes à protéger tout en maintenant leur aptitude au retour. Les compétences et expériences professionnelles que les intéressés acquièrent leur sont utiles tant durant leur séjour en Suisse qu'en cas de retour au pays. C'est pourquoi, aux yeux des experts, il y a lieu de continuer à renforcer l'intégration professionnelle.

Options d'harmonisation entre le statut de protection S et l'admission provisoire

Le groupe d'évaluation estime que les réglementations différentes appliquées actuellement pour le statut S et l'admission provisoire doivent être revues. Aussi expose-t-il dans son rapport diverses options dans le but d'harmoniser les statuts et de simplifier les procédures.

Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'évaluation et chargé le DFJP de déterminer quels ajustements devaient être apportés au statut juridique des personnes en quête de protection, sachant que les deux statuts doivent être maintenus et qu'il importe de ne pas créer d'incitations supplémentaires à la migration. Le DFJP doit soumettre une proposition concernant la suite des travaux au Conseil fédéral d'ici à fin mai 2025.

Sécurité en termes de planification pour les employeurs et pour les bénéficiaires du statut de protection S

Lors de sa séance du 20 septembre, le Conseil fédéral a également décidé d'accorder aux personnes actives bénéficiant du statut S un délai de départ de 12 mois à compter de la levée de leur statut afin d'offrir tant aux employeurs qu'aux employés une plus grande sécurité en termes de planification. Par ailleurs, il a chargé le DFJP de lui présenter, d'ici au mois de février 2025, un avant-projet de loi mettant en œuvre la motion 23.3968, qui demande des mesures légales pour faciliter l'accès des titulaires du statut de protection S au marché du travail (obligation d'annonce uniquement). En outre, diverses mesures seront prises à l'avenir afin d'encourager l'intégration professionnelle : d'une part, les titulaires du statut S devront être obligatoirement inscrits auprès des services publics de l'emploi, d'autre part, les personnes exerçant une activité lucrative devront avoir le droit de changer de canton et pourront être tenues de participer à des mesures d'intégration.

Adresse pour l'envoi de questions

Information et communication SEM, [email protected]
Urs Hofmann, ancien conseiller national et ancien conseiller d'État, responsable du groupe d'évaluation du statut S. T +41 79 293 70 85, [email protected]

• Documents

Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch

Public link

Please use the above public link if you want to share this noodl on another website.