Examen de la Jordanie au Comité contre la torture : la définition de la torture, la détention administrative, ainsi que le respect des garanties de procédure et du principe de[...]

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la Jordanie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Au cours du dialogue noué entre les experts du Comité et la délégation jordanienne venue soutenir ce rapport, un expert a relevé que si la torture est sanctionnée par le Code pénal jordanien, sa définition n'est toutefois pas entièrement conforme à la Convention : en effet, a-t-il précisé, la torture reste en Jordanie un délit et non un crime ; les peines encourues sont insuffisantes par rapport à la gravité de ce crime ; et la torture peut faire l'objet d'une prescription et d'une amnistie. L'expert a aussi relevé que la législation en vigueur en Jordanie ne garantit pas explicitement l'interdiction absolue et indérogeable de la torture.

De plus, selon certaines informations, a ajouté cet expert, les garanties juridiques fondamentales ne sont pas assurées au moment de la privation de liberté. Des suspects seraient ainsi détenus par la police jordanienne et la Direction générale des renseignements pendant plusieurs jours, parfois au secret, privés de tout accès à un avocat et à leur famille, avant d'être présentés à une autorité judiciaire. Pendant cette période, a-t-il été rappelé, ces personnes peuvent être soumises à la torture et à des mauvais traitements.

L'expert a ensuite constaté avec préoccupation que les gouverneurs locaux pouvaient placer en détention administrative, pour une période allant de trois jours à un an, toute personne « considérée comme un danger pour la société », sans porter d'accusations ni suivre de procédure régulière : plus de 30 000 personnes, y compris des personnes réfugiées, seraient concernées à l'heure actuelle, sans recours possible, a-t-il indiqué.

D'autre part, a relevé l'expert, la Jordanie ne respecterait pas pleinement le principe de non-refoulement et aurait expulsé des individus vers des pays où ils risquent la torture. Il existerait à cet égard des lacunes dans le cadre juridique, outre l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire permettant aux Ministères de l'intérieur et du travail d'expulser, sans contrôle judiciaire adéquat, les étrangers qui n'ont pas de permis valide.

Le Comité, a assuré cet expert, est conscient que la Jordanie est touchée par des flux massifs de réfugiés liés à l'instabilité au Moyen-Orient et aux conflits en Syrie, en Iraq et en Somalie. Il a demandé si, face à la pression des demandes d'asile, la Jordanie ne devrait pas envisager de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Un autre expert a lui aussi relevé que les Ministères de la justice et du travail disposeraient de pouvoirs étendus pour expulser les migrants sans tenir compte de leurs vulnérabilités, notamment le risque d'être soumis à la torture lors de leur retour dans leur pays d'origine. Cet expert a, par ailleurs, demandé si un auteur d'acte de torture pouvait échapper à la sanction en versant de l'argent à une victime de la torture ou à sa famille - c'est-à-dire le « prix du sang », sur lequel les tribunaux jordaniens de la charia sont exclusivement compétents pour statuer.

Présentant le rapport de son pays, Mme Saja Majali, Directrice à la Direction des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères et des expatriés de la Jordanie, a indiqué que son pays avait adopté plusieurs lois et stratégies visant à donner effet à la Convention, et qu'il ne cessait de renforcer sa législation dans ce domaine, y compris s'agissant du renforcement des compétences des membres des forces de l'ordre. La torture est interdite par la Constitution et les auteurs de tels faits sont traduits en justice, la loi de 2018 ayant introduit un durcissement des sanctions à cet égard, a précisé la cheffe de délégation.

Le Gouvernement jordanien insiste sur la formation des membres des forces de l'ordre et a édicté un manuel relatif aux enquêtes concernant les allégations de torture, a d'autre part fait valoir Mme Majali. Un système de contrôle des lieux de détention a été mis en place avec le concours de la commission parlementaire sur les droits de l'homme, et des dispositions ont été prises pour améliorer la prise en charge sanitaire des détenus, a-t-elle ajouté.

Mme Majali a par ailleurs attiré l'attention sur le renforcement de l'assistance juridictionnelle au bénéfice des justiciables, ainsi que sur d'autres mesures destinées à réduire le nombre de personnes placées en détention, y compris au moyen de peines alternatives à la privation de liberté. Des mesures sont aussi prises pour limiter le recours à la détention préventive, a-t-elle ajouté. La Jordanie entend par ailleurs résoudre le problème de la surpopulation carcérale, a-t-elle indiqué.

Mme Majali a d'autre part insisté sur le fait que son pays accueillait un très grand nombre de réfugiés venus de Syrie. Elle a indiqué que la diminution de l'aide financière internationale empêchait le Gouvernement jordanien de venir correctement en aide à ces personnes et de leur offrir des conditions de vie décentes. Mme Majali a appelé la communauté internationale à aider les pays hôtes, ainsi que les organisations internationales concernées, à assumer le fardeau de l'accueil des réfugiés.

La délégation jordanienne était également composée, entre autres, de M. Akram Sa'ud Harahsheh, Représentant permanent de la Jordanie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères des affaires étrangères et des expatriés, de l'intérieur et de la justice. Le pouvoir judiciaire, les services du Premier Ministre et l'Office de la transparence et des droits de l'homme étaient aussi représentés.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que le Code pénal jordanien sanctionne les actes de torture visés par la Convention, y compris l'intention de commettre un tel acte et le fait pour un agent de l'État de l'encourager ou d'y acquiescer. Les sanctions pour acte de torture ont été aggravées et peuvent atteindre vingt ans de prison, sans invocation possible de circonstances atténuantes, a-t-elle précisé. En outre, les policiers ne peuvent invoquer l'ordre d'un supérieur pour justifier un acte de torture, a ajouté la délégation. La loi est très claire en ce qui concerne l'interdiction de la torture, a-t-elle insisté.

Dès l'arrestation, a d'autre part souligné la délégation, des garanties juridiques sont offertes aux personnes concernées : en particulier, les lieux et date de la détention sont dûment consignés, et aucune loi n'empêche la personne détenue de demander un avocat. En Jordanie, les aveux ne suffisent pas à établir un acte d'accusation et doivent être appuyés par des éléments de preuve, a par ailleurs indiqué la délégation. Dans la procédure judiciaire, les témoignages obtenus sans le libre consentement de la personne concernée sont écartés, a-t-elle également souligné.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Jordanie et les rendra publiques à l'issue de sa session, le 22 novembre prochain.

Mardi prochain, 12 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mongolie.

Examen du rapport de la Jordanie

Le Comité est saisi du quatrième rapport périodique de la Jordanie (CAT/C/JOR/4), rapport établi sur la base d'une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, MME SAJA MAJALI, Directrice à la Direction des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères et des expatriés de la Jordanie, a d'abord remercié le Comité pour les efforts qu'il déploie contre la torture et l'a assuré de la volonté du pays de continuer de collaborer avec lui. Le rapport a été élaboré compte tenu des précédentes observations finales du Comité et en collaboration avec la société civile, a-t-elle indiqué.

La Jordanie dispose d'un système de protection des droits de l'homme contenant un volet intégré de prévention de la torture, a poursuivi Mme Majali. Depuis l'examen du précédent rapport, a-t-elle déclaré, le pays a adopté plusieurs lois et stratégies visant à donner effet à la Convention, et a agi ce faisant en coopération avec bon nombre d'organisations régionales et internationales. La Jordanie, attachée à la protection des droits de l'homme et à la prévention de la torture, ne cesse de renforcer sa législation dans ce domaine, y compris s'agissant du renforcement des compétences des membres des forces de l'ordre. La torture est interdite par la Constitution et les auteurs de tels faits sont traduits en justice, la loi de 2018 ayant introduit un durcissement des sanctions à cet égard, a précisé la cheffe de délégation.

Le Gouvernement jordanien, qui insiste sur la formation des membres des forces de l'ordre, a édicté un manuel relatif aux enquêtes concernant les allégations de torture, a d'autre part fait valoir Mme Majali. Un système de contrôle des lieux de détention a été mis en place avec le concours de la commission parlementaire sur les droits de l'homme, et des dispositions ont été prises pour améliorer la prise en charge sanitaire des détenus, a-t-elle ajouté.

Mme Majali a par ailleurs attiré l'attention sur le renforcement de l'assistance juridictionnelle au bénéfice des justiciables, ainsi que sur d'autres mesures destinées à réduire le nombre de personnes placées en détention, y compris au moyen de peines alternatives à la privation de liberté. Des mesures sont aussi prises pour limiter le recours à la détention préventive, a-t-elle ajouté. La Jordanie entend par ailleurs résoudre le problème de la surpopulation carcérale, a-t-elle indiqué.

Mme Majali a en outre évoqué l'action menée par l'État pour lutter contre le harcèlement au travail et contre la violence sexiste, ainsi que pour prendre en charge les victimes. Elle a également exposé le dispositif mis en place pour prévenir la traite des êtres humains et venir en aide aux victimes de traite. La cheffe de délégation a ensuite rendu compte des mesures prises par la Jordanie en faveur de la protection des enfants et des droits des personnes handicapées.

Enfin, Mme Majali a insisté sur le fait que son pays accueillait un très grand nombre de réfugiés venus de Syrie. Elle a indiqué que la diminution de l'aide financière internationale empêchait le Gouvernement jordanien de venir correctement en aide à ces personnes et de leur offrir des conditions de vie décentes. Mme Majali a appelé la communauté internationale à aider les pays hôtes, ainsi que les organisations internationales concernées - telles que le Programme alimentaire mondial - à assumer le fardeau de l'accueil des réfugiés. Elle a souligné l'importance de trouver une solution politique à la crise en Syrie - une solution qui permette aux Syriens de rentrer chez eux en toute sécurité, a-t-elle précisé.

Questions et observations des membres du Comité

M. CLAUDE HELLER, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Jordanie, a d'abord relevé que si la torture est sanctionnée par le Code pénal jordanien, sa définition n'est toutefois pas entièrement conforme aux articles 1 et 4 de la Convention : en effet, a-t-il précisé, la torture reste [en Jordanie] un délit et non un crime ; les peines encourues sont insuffisantes par rapport à la gravité de ce crime ; et la torture peut faire l'objet d'une prescription et d'une amnistie. L'expert a aussi relevé que la législation en vigueur en Jordanie ne garantit pas explicitement l'interdiction absolue et indérogeable de la torture.

M. Heller a ensuite indiqué que, selon certaines informations, les garanties juridiques fondamentales ne sont pas assurées au moment de la privation de liberté. Des suspects seraient ainsi détenus par la police et la Direction générale des renseignements pendant plusieurs jours, parfois au secret, privés de tout accès à un avocat et à leur famille, avant d'être présentés à une autorité judiciaire. Pendant cette période, ces personnes peuvent être soumises à la torture et à des mauvais traitements. La présence d'un avocat doit être une obligation absolument garantie par la loi de l'État, a insisté M. Heller.

M. Heller a ensuite constaté avec préoccupation que les gouverneurs locaux pouvaient placer en détention administrative, pour une période allant de trois jours à un an, toute personne « considérée comme un danger pour la société », sans porter d'accusations ni suivre de procédure régulière : plus de 30 000 personnes, y compris des personnes réfugiées, seraient concernées à l'heure actuelle, sans recours possible, a-t-il indiqué. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles la détention administrative est utilisée contre des dissidents politiques, des journalistes, des enseignants et d'autres personnes impliquées dans des manifestations antigouvernementales, a ajouté l'expert.

La loi sur la Cour de sûreté de l'État permet à la Direction générale des renseignements de détenir un suspect sept jours avant sa comparution devant le procureur général - période pendant laquelle le suspect n'a pas accès à sa famille ou à son avocat, de sorte qu'il n'y a pas de témoignage sur ses conditions de détention, a insisté M. Heller.

Quant à la « loi sur la prévention du terrorisme » adoptée en 2006 et amendée en 2014, elle est critiquée car elle ouvrirait la porte à des abus en raison de son interprétation très large, qui permet aux autorités de traduire devant la Cour de sûreté de l'État toute personne exerçant ses droits fondamentaux à la liberté d'expression ou de réunion, a ensuite relevé M. Heller. Il a regretté que l'État n'ait pas l'intention de transférer les affaires relevant de cette loi de la Cour de sûreté de l'État aux juridictions ordinaires.

M. Heller a voulu savoir combien d'agents de police ou de renseignement avaient été condamnés pour des actes de torture en vertu de l'article 208 du Code pénal jordanien.

M. Heller a d'autre part relevé que, lors de l'Examen périodique universel (EPU) de la Jordanie en 2024, il a été rapporté que 19 000 prisonniers étaient détenus dans 18 établissements pénitentiaires disposant de 13 300 places ; que, de janvier à septembre 2022, près de 29 000 personnes en détention administrative n'avaient pas été jugées ; et que 16% des personnes incarcérées étaient détenues pour non-paiement de dettes ou chèques impayés.

Le Centre national pour les droits de l'homme a reçu 61 plaintes pour coups, torture et autres formes de mauvais traitements sur des personnes détenues dans les centres de réadaptation en 2021, a ensuite relevé l'expert, avant de demander si les auteurs de ces actes avaient été sanctionnés.

Le Comité est conscient que la Jordanie est touchée par des flux massifs de réfugiés liés à l'instabilité au Moyen-Orient et aux conflits en Syrie, en Iraq et en Somalie, a poursuivi M. Heller. Ainsi, sur les 11,3 millions d'habitants en Jordanie, 2,37 millions sont des réfugiés enregistrés auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L'expert a demandé si, face à la pression des demandes d'asile, la Jordanie ne devrait pas envisager de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Selon certaines organisations non gouvernementales (ONG), s'est par ailleurs inquiété M. Heller, la Jordanie ne respecterait pas pleinement le principe de non-refoulement et aurait expulsé des individus vers des pays où ils risquent la torture. Il existerait à cet égard des lacunes dans le cadre juridique, outre l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire permettant aux Ministères de l'intérieur et du travail d'expulser, sans contrôle judiciaire adéquat, les étrangers qui n'ont pas de permis valide. M. Heller a demandé des explications sur le cas de Halaf al Romahi, extradé secrètement vers les Émirats arabes unis en violation d'une décision de la justice jordanienne.

M. ERDOGAN ISCAN, membre du Comité, a ensuite donné lecture des observations de M. BAKHTIYAR TUZMUKHAMEDOV, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport jordanien. Dans ses observations, M. Tuzmukhamedov relève que, selon certaines sources, les Ministères de la justice et du travail disposent de pouvoirs étendus pour expulser les migrants sans tenir compte de leurs vulnérabilités, notamment face au risque pour eux d'être soumis à la torture lors de leur retour dans leur pays d'origine.

L'expert demande en outre si la Convention contre la torture prévaudrait sur une loi nationale dans une affaire relevant de l'article 3 de la Convention, traitant du non-refoulement. Il souhaite par ailleurs savoir si la Cour constitutionnelle ou un autre tribunal jordanien ont déjà cité la Convention contre la torture dans leurs jugements. Il s'interroge de plus sur l'influence de la charia islamique dans les affaires juridiques séculières, s'agissant notamment de la question de savoir si un auteur d'acte de torture peut échapper à toute sanction en versant de l'argent à une victime de la torture ou à sa famille - c'est-à-dire le « prix du sang », sur lequel les tribunaux de la charia sont exclusivement compétents pour statuer.

Toujours dans la déclaration lue par M. Iscan, M. Tuzmukhamedov évoque la révocation de la citoyenneté jordanienne pour des personnes d'origine palestinienne et rappelle que certaines juridictions qualifient la privation de la citoyenneté - sauf si celle-ci a été acquise frauduleusement - de « peine cruelle et inhabituelle » qui pourrait être interprétée comme équivalant à une souffrance mentale sévère imposée à un individu par des agents gouvernementaux.

M. Tuzmukhamedov s'interroge par ailleurs sur la position actuelle de la Jordanie s'agissant de la peine de mort, de même que sur la situation des personnes en attente d'une exécution. Enfin, l'expert prie la délégation de décrire les formations dispensées aux magistrats, policiers, gardiens de prison et Casques bleus jordaniens relativement à l'application des dispositions de la Convention.

Une autre experte membre du Comité a insisté sur l'importance de la prévention de la violence domestique et sexiste en Jordanie, dans un contexte où, a-t-elle dit, le nombre de décès de femmes aux mains de leurs partenaires est en augmentation.

La même experte a demandé des explications concernant la protection accordée aux mineurs victimes, auteurs ou témoins d'infractions, et concernant la situation des mineurs détenus. Le Comité s'inquiète du nombre assez élevé de mineurs en détention préventive, a-t-elle indiqué.

Les mineurs accusés de terrorisme n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle, a regretté un autre expert.

Évoquant la question du « prix du sang », un expert a insisté sur le fait que, pour rendre justice aux victimes de torture, il faut qu'elles soient indemnisées et que les auteurs soient dûment poursuivis et sanctionnés.

Plusieurs questions ont porté sur l'accès des mineurs à l'aide juridictionnelle. Un expert a relevé qu'en pratique, les mineurs arrêtés pour terrorisme n'avaient pas toujours accès à un avocat.

Réponses de la délégation

Le Code pénal jordanien sanctionne les actes de torture visés par la Convention, y compris l'intention de commettre un tel acte et le fait pour un agent de l'État de l'encourager ou d'y acquiescer, a indiqué la délégation. Les sanctions pour acte de torture ont été aggravées et peuvent atteindre vingt ans de prison, sans invocation possible de circonstances atténuantes, a-t-elle précisé.

Les tribunaux nationaux sont compétents pour traiter des affaires impliquant la pratique du « prix du sang », qui est considéré comme un moyen de dédommagement de la victime - y compris la victime de torture - au titre de la charia, a d'autre part indiqué la délégation. Cette pratique ne signifie en aucun cas que l'auteur du crime bénéficie de l'impunité, a-t-elle assuré.

Revenant par la suite sur cette question du prix du sang, la délégation a insisté sur le fait que le montant à verser aux héritiers de la victime était proportionnel au dommage infligé et ne préjugeait pas du droit de la victime de bénéficier d'un traitement, de quelque nature que ce soit. Le versement du prix du sang n'est pas une alternative à la peine pénale et ne permet pas d'échapper aux dispositions de la loi, a assuré la délégation.

La garde à vue ne peut, après la commission d'un délit, excéder une durée de sept jours, reconductible de sept jours en sept jours pendant un mois au maximum, a-t-il été précisé.

Il n'y a pas de détention s'il existe une solution alternative à la privation de liberté , a ajouté la délégation.

Chaque personne prévenue peut demander à être examinée par un médecin, y compris par un psychologue. La famille de cette personne - ou son consulat s'il s'agit d'une personne étrangère - est informée dans les plus brefs délais, a assuré la délégation.

Les autorités s'emploient à réduire la surpopulation carcérale de même qu'à enrayer la propagation de maladies contagieuses en prison, a ensuite indiqué la délégation.

L'émission de chèques sans provision est sanctionnée moins sévèrement à l'heure actuelle ; cette évolution s'inscrit dans les efforts visant à réduire la surpopulation carcérale, a d'autre part expliqué la délégation.

La Jordanie s'est dotée d'une loi moderne et conforme aux normes internationales pour mieux lutter contre la traite des êtres humains , a poursuivi la délégation. Des techniques modernes sont appliquées pour auditionner les témoins, les magistrats étant formés à traiter les cas de traite. La police s'est pour sa part dotée d'une unité spécialisée dans la lutte contre ce problème et dans la détection des victimes potentielles. Le Gouvernement a créé un fonds d'indemnisation des victimes, les aidant aussi à rentrer dans leur pays si elles le souhaitent, a précisé la délégation.

Compte tenu de recommandations faites au pays, la Jordanie a créé de nouveaux mécanismes juridiques contre certaines pratiques relevant de l'exploitation au travail, a par la suite fait valoir la délégation. La loi prévoit ainsi des exceptions au régime de la kafala qui lie habituellement le travailleur et son employeur, a-t-elle indiqué.

Aucune déchéance de nationalité n'a été prononcée depuis 2021, a fait savoir la délégation.

La Direction générale des renseignements, chargée de veiller à la sécurité de l'État, est soumise au contrôle du Parlement, a fait savoir la délégation.

M. Halaf al Romahi a été arrêté en Jordanie en vertu d'une notice d'Interpol puis extradé vers les Émirats arabes unis, a d'autre part indiqué la délégation.

La Jordanie accorde une grande importance à la prévention de la torture, a par la suite fait savoir la délégation. Le parquet joue un rôle important à cet égard par les visites qu'il mène dans les lieux de détention - visites qui ont permis de réduire les cas de mauvais traitements, a-t-elle souligné, précisant que le procureur ouvre immédiatement une instruction si un acte de torture ou de mauvais traitement est détecté.

Les policiers reçoivent des formations aux droits de l'homme et aux dispositions de la Convention contre la torture : en 2024, quelque 200 ateliers de formation ont ainsi été organisés, a d'autre part fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que toute personne ayant commis un délit correspondant à l'article premier de la Convention était sanctionnée, plusieurs mécanismes de plainte étant à cet égard disponibles.

Les policiers ne peuvent invoquer l' ordre d'un supérieur pour justifier un acte de torture, a en outre souligné la délégation.

La loi est très claire en ce qui concerne l'interdiction de la torture, a insisté la délégation. Dès l'arrestation, des garanties juridiques sont offertes aux personnes concernées : en particulier, les lieux et date de la détention sont dûment consignés, et aucune loi n'empêche la personne détenue de demander un avocat, a précisé la délégation, avant d'ajouter que la personne détenue a aussi le droit de prévenir ses proches.

En cas d'urgence - par exemple si des preuves risquent de disparaître - le juge peut demander que l'enquête commence sans délai, hors de la présence d'un avocat, a précisé la délégation ; l'avocat qui sera engagé par la suite sera alors dûment informé du déroulement de la procédure.

En Jordanie, les aveux ne suffisent pas à établir un acte d'accusation et doivent être appuyés par des éléments de preuve. Dans la procédure judiciaire, les témoignages obtenus sans le libre consentement de la personne concernée sont écartés, a indiqué la délégation.

La violence conjugale et au sein de la famille fait l'objet d'une loi spécifique, prévoyant notamment des mesures de protection en faveur des victimes, a ensuite souligné la délégation.

La Jordanie recourt aux nouvelles technologies pour protéger les victimes et témoins de délits, crimes et actes de violence, a-t-il été précisé.

Un centre spécialisé reçoit les femmes victimes de violence ; il leur assure un suivi psychosocial et une réinsertion professionnelle, a poursuivi la délégation. Les femmes syriennes bénéficient d'un programme de protection spécifique, a-t-elle indiqué.

La délégation a donné d'autres explications concernant le fonctionnement du système de justice pour mineurs, précisant notamment que les mineurs ne peuvent être interrogés qu'en présence d'un avocat, faute de quoi toute la procédure à leur encontre sera annulée.

Le législateur a récemment réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a d'autre part indiqué la délégation. Quelque 200 personnes [condamnées] attendent dans le couloir de la mort : elles ont toutes bénéficié des garanties d'un procès équitable en vigueur en Jordanie, a-t-elle ajouté.

Les compétences du Centre national pour les droits de l'homme ont été renforcées à la demande de l'Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l'homme (GANHRI), a précisé la délégation en réponse à d'autres questions. En 2023, le Centre a été accrédité par la GANHRI avec le statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.

La Jordanie applique en matière de migrations un droit bien connu du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l'UNRWA, a d'autre part rappelé la délégation. Elle a espéré que des solutions mondiales seraient trouvées aux problèmes humanitaires et sécuritaires liés aux migrations, de même que pour mieux répartir le fardeau de l'accueil.

La loi permet aux journalistes d'exercer librement leur métier, dans le cadre légal, a également tenu à préciser la délégation.

Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel.

Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.

CAT24.022F

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