DETEC - Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications of the Swiss Confederation

11/20/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/20/2024 05:17

Le Conseil fédéral met en vigueur le premier volet de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr

Conseil fédéral

Berne, 20.11.2024 - Le 9 juin 2024, le peuple suisse a accepté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a précisé la mise en œuvre des nouvelles règles dans différentes ordonnances. Afin de donner au secteur de l'électricité suffisamment de temps pour déployer certaines mesures, il met en vigueur les modifications de loi et les ordonnances de manière échelonnée. Le premier volet entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables englobe des révisions partielles de la loi sur l'énergie (LEne) et de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) ainsi que des adaptations de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi sur les forêts (LFo). Elle règle la poursuite de l'encouragement des énergies renouvelables, introduit des instruments pour la sécurité d'approvisionnement, tels que la réserve hydroélectrique obligatoire, et comporte des mesures de renforcement de l'efficacité énergétique.

Le premier volet de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il comprend une partie de la LApEl révisée, la LFo et tous les éléments de la LEne, à l'exception de l'art. 15 (obligation de reprise et de rétribution, rétributions minimales). La raison en est le lien étroit entre cet article et les nouveautés concernant l'approvisionnement de base dans la LApEl, qui entreront certes en vigueur à partir de 2025, mais ne prendront effet qu'à partir de l'année tarifaire 2026.

Quant aux nouvelles dispositions de la LAT, il est prévu qu'elles entrent en vigueur le 1er juillet 2025, dans le cadre de la deuxième étape de la révision de ladite loi (LAT 2).

Le deuxième volet comprenant le reste des nouvelles règles devrait être adopté par le Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2025 et mis en vigueur au 1er janvier 2026. Il contient aussi les dispositions relatives à l'obligation de reprise et de rétribution, ainsi que la nouvelle rétribution minimale. Jusqu'au 1er janvier 2026, les règles actuelles restent en vigueur sans changement.

Principales nouveautés

Le législateur précise la mise en œuvre des nouvelles dispositions dans différentes ordonnances. La procédure de consultation en la matière a eu lieu de février à mai 2024.

L'ordonnance sur l'énergie contient entre autres de nouvelles réglementations sur les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP), sur les mesures d'efficacité et sur le nouveau système de garanties d'origine pour les combustibles et les carburants. L'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables définit entre autres les modalités d'application de la nouvelle prime de marché flottante et des contributions pour les études de projet, augmente le bonus pour la rétribution unique des installations photovoltaïques en façade et introduit un bonus pour les installations photovoltaïques sises sur des aires de stationnement.

L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité apporte des nouveautés au niveau de l'approvisionnement de base, notamment en renforçant l'approvisionnement des consommateurs avec de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables indigènes. Dans ce cadre, l'ordonnance fixe une part minimale de production renouvelable indigène d'au moins 20 pour cent de l'énergie vendue dans l'approvisionnement de base, comme cela avait déjà été prévu lors de la consultation. Le DETEC examinera d'ici fin 2030 au plus tard dans quelle mesure la part minimale peut être augmentée sans que cela entraîne des hausses disproportionnées des tarifs pour les consommateurs finaux dans l'approvisionnement de base. Elle réglemente également la solidarisation des coûts de renforcement des réseaux de distribution d'électricité et prévoit la création d'une plateforme nationale destinée à l'échange de données énergétiques.

Dans un souci d'efficacité des procédures, l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables coïncidera avec celle d'une modification de l'ordonnance sur le CO2, qui concerne l'adaptation périodique des paramètres de calcul.

La fiche d'information en annexe présente le détail de ces révisions d'ordonnances.

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