11/07/2024 | Press release | Distributed by Public on 11/07/2024 11:34
Jeudi, la commission des budgets et du contrôle budgétaire a interrogé Piotr Serafin, candidat polonais au portefeuille du budget, de la lutte antifraude et de l'administration publique.
Dans sa déclaration liminaire, Piotr Serafin a appuyé un cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027 qui concilie les nouvelles priorités, comme la défense et la digitalisation, avec les politiques existantes en matière de climat, de cohésion et d'agriculture. Il a insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse, de simplicité et de "tirer le meilleur parti de chaque euro" dépensé. M. Serafin a proposé un fonds pour la compétitivité destiné à encourager l'innovation, liant les plans des États membres aux réformes et s'est engagé à œuvrer au renforcement de la protection contre la fraude et des garanties en matière d'État de droit pour les fonds européens.
Investissements futurs: budget et recettes à long terme de l'UE
De nombreuses questions des députés ont porté sur l'architecture du prochain CFP, soulignant son importance pour faire face aux enjeux en constante évolution qui se posent à l'Union européenne. Ils ont demandé des éclaircissements sur les stratégies visant à équilibrer les remboursements de la dette au titre de "NextGenerationEU" (NGEU) tout en préservant des programmes essentiels comme la cohésion, l'agriculture et les investissements dans les infrastructures.
Les députés ont également demandé des précisions sur la manière dont le Fonds européen pour la compétitivité proposé serait financé et sur la manière dont le CFP pourrait continuer à soutenir le Pacte vert et les objectifs européens en matière de biodiversité.
M.Serafin a reconnu qu'il était difficile de répondre à diverses priorités dans le cadre du plafond budgétaire actuel de 1 % du revenu national brut de l'UE. Il s'est engagé à défendre les financements au niveau de l'UE, plus rentables que les dépenses nationales, et s'est engagé à pousser les États membres à faire progresser les nouvelles sources de recettes de l'UE - les "ressources propres" - afin de garantir la solidité du budget européen. Il a évoqué l'initiative STEP (Strategic Technologies for Europe Platform) comme modèle, qu'il considère prometteur pour le Fonds pour la compétitivité proposé.
Contrôle budgétaire: Simplification des règles, lutte contre la fraude et respect de l'État de droit
Plusieurs députés se sont inquiétés de la hausse du taux d'erreur dans les dépenses de l'UE, comme l'a souligné la Cour des comptes européenne dans ses rapports annuels. En réponse, M. Serafin a précisé, le "taux d'erreur n'est pas le taux de corruption ou de fraude, ni même de conflits d'intérêts", mais reflète principalement des erreurs administratives découlant de réglementations trop complexes. Pour y remédier, il a souligné la nécessité de simplifier les règles régissant les dépenses de l'UE, et a ajouté "l'accès aux fonds européens ne doit pas être un cauchemar bureaucratique".
En matière de lutte antifraude, le commissaire désigné a proposé de renforcer la coopération entre l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen. "Je travaillerai à une révision de l'architecture antifraude globale afin de renforcer ces institutions et d'intensifier leur coopération", a-t-il promis.
Plusieurs députés ont également posé des questions sur le respect de l'État de droit, en particulier sur la manière d'empêcher les États membres qui ne respectent pas les valeurs communes d'utiliser abusivement les fonds de l'Union. M. Serafin s'est engagé à établir un lien plus étroit entre les rapports annuels sur l'État de droit et le budget de l'UE. Dans le même temps, il a déclaré que toute décision devrait s'appuyer sur des bases juridiques solides, et non sur des délibérations politiques.
Retrouvez l'enregistrement complet de l'audition en suivant ce lien.
Point de presse
À l'issue de l'audition, les Présidents de la commission des budgets et du contrôle budgétaire, Johan Van Overtveldt (ECR, Belgique) et Niclas Herbst (PPE, Allemagne), ont tenu un point de presse devant la salle de réunion: regardez-le ici.
Prochaines étapes
Les Présidents et les coordinateurs des groupes politiques des commissions parlementaires se réuniront sans délai après l'audition pour évaluer les performances et les qualifications du commissaire désigné.
Sur la base des recommandations des commissions, la Conférence des Présidents (la Présidente du Parlement Roberta Metsola, et les Présidents des groupes politiques) devrait procéder à l'évaluation finale et déclarer les auditions closes le 21 novembre. Une fois que la Conférence des Présidents aura déclaré toutes les auditions closes, les lettres d'évaluation seront publiées.
L'élection par les députés de l'ensemble du collège des commissaires (à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal) est actuellement prévue lors de la session plénière du 25 au 28 novembre à Strasbourg.